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Mention RGPD
La Plateforme des données de santé (PDS), située au 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris, traite vos données personnelles, en tant que responsable de traitement, dans le cadre de la présente enquête.
Les questions obligatoires sont signalées au moyen d’un astérisque (*). Si vous n’y répondez pas, votre participation au questionnaire ne pourra pas être prise en compte. Ce questionnaire prévoit également des champs de texte libre : nous vous demandons de n’y insérer aucune donnée sensible ou ayant trait à votre vie privée.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et la manière d’exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet, à l’adresse suivante : www.health-data-hub.fr/politique-de-confidentialite
Le Délégué à la protection des données de la PDS peut être contacté à l’adresse dpd@health-data-hub.fr, par voie postale au 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris, ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet à l’adresse : www.health-data-hub.fr/contact.
Ce questionnaire est conçu pour estimer le volume maximal de projets s’appuyant sur des données de santé en France, en cas de simplification, technique et réglementaire, de l’accès aux données. Le second objectif est d’avoir une estimation du nombre de bases de données qui seront soumises au règlement européen EEDS d’ici 2029.
Hypothèses de l’étude
Imaginons, dans le cadre de cette étude :
- que le patrimoine des données de santé disponibles en France est correctement cartographié (métadonnées documentées et procédure d'accès simplifiée),
- que le délai d’accès aux données est de 8 mois maximum (comme le prévoit le règlement EEDS),
- et que les conditions de mise à disposition technique des données soient fluides.
Précautions :
Les projets liés à des évolutions réglementaires sur les essais cliniques ou l’évaluation en vie réelle des produits de santé ne sont pas évalués ici.
Il y a 22 questions dans ce questionnaire.